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- Mis à jour le 22-03-2008
- Créé le 10-10-2007
Société civile et société en nom collectif
Associés
1ère Chambre civile février 1985 « PELLISSIER »
Prob: conditions du retrait judicaire d'un associé d'une société civile ?
Il faut un juste motif pouvant être apprécié objectivement (prise en compte de l'intérêt social) ou subjectivement (prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé)
En matière de retrait c'est la conception subjective liée a la situation personnelle de l'associé qui l'à emporté (voir le présent arrêt)
Le retrait est un mécanisme propre aux sociétés civiles.
3ème Chambre civile mars 1996 SCI Cloitre de Notre Dame
Prob : conditions de l'obligation à la dette des associés de la société civile ?
Article 1857 du Code civile appliqué au motif que la condamnation de chacun des associés est limitée à proportion de sa part dans le capital social
Donc ils ne peuvent être appelés en garantie que pour dette sociales
Chambre commerciale janvier 1998 « AGHOTEL » (céder sans publier n'est pas céder)
Prob: conditions d'opposabilité de la cession des parts sociales à un tiers ?
L'opposabilité aux tiers résulte de la publicité faite au RCS mais aussi de l'accomplissement des formalités permettant de rendre la cession opposable à la société.
La simple connaissance personnelle de la cession par le tiers n'est pas suffisante pour qu'elle soit opposable.
NB : l'inopposabilité est importante pour les tiers au niveau de l'obligation à la dette et pour la société au niveau de la contribution aux pertes.
En cas de cession l'obligation à la dette du cessionnaire est étendue, il est tenu aux dettes postérieures et antérieures à la cession. Le cessionnaire peut se prémunir en faisant le cédant contracté une clause de garantie du passif qui obligera celui-ci a le couvrir de toutes apparitions imprévue de passif.
Chambre commerciale juin 1998 « TASSET » (céder sans publier n'est pas céder)
Prob : conditions d'opposabilité de la cession de droits sociaux à un SNC ?
Pour que la cession soit opposable à tous diverses formalités doivent être accomplies (art. L.221-14 com.) Attention tant que ces formalités n'ont pas été accomplies, le cédant court le plus grand risque
L'opposabilité de la société implique que la cession soit officiellement notifiée à la société soit :
par dépôt de l'original de l'acte au siège social contre la remise d'une attestation de dépôt
par l'une des formes visées à l'article 1690 CC : signification par huissier ou acceptation par acte authentique.
Chambre commerciale janvier 2006 SNC Coince-Gallou
Prob: modalités de mise en œuvre de l'obligation à la dette ?
Article L. 221-1du C.com au motif que la SNC devait être mise en demeure par acte extrajudiciaire préalablement à l'assignation d'un associé en nom (exploit d'huissier)
Problème de l'antériorité de l'assignation
NB : l'engagement de l'associé aux dettes sociales est subsidiaire par rapport a l'engagement de la société ce qui signifie que le créancier social doit d'abord s'adresser a la société. En vertu de cette modalité de son engagement que constitue la subsidiarité, l'associé ne pourra être poursuivi que si l'associé ne s'exécute pas art L221-1.
Il suffit au créancier de mettre ma société de payer en acte extrajudiciaire. La forme requise pour la mise en demeure est un exploit d'huissier et non un recours simple ou recommandé. Chambre commerciale juin 2003.
Gérance :
Chambre commerciale mars 2003 « Crédit Lyonnais »
Prob : conditions de validité du cautionnement donnée par une société en nom au profit de ses associés ?
Il faut un accord unanime donné en assemblée générale extraordinaire et une absence de contrariété à l'intérêt social.
Chambre commerciale 6 juin 2001 « BERNABE »
Prob : conditions de validité du cautionnement souscrit par une société au profit de son gérant ?
Il faut une communauté d'intérêt (un lien indirect avec l'objet social) et caractériser l'intérêt social.
Chambre commerciale juin 2007 « SCI du VASSE »
Prob : conditions de validité du cautionnement souscrit a l'égard des associés d'une SCI ?
Il faut une communauté d'intérêt caractérisée (l'emprunt souscrit par un associé devait servir à rembourser les engagements de la SCI).
1ère Chambre civile novembre 2007 « SCI CHRISTONI »
Prob : conditions de validité du cautionnement donné par une société à son gérant ?
Le cautionnement donné par une société n'est valable que :
- s'il rentre directement dans son objet social
- s'il existe une communauté d'intérêt entre cette société et la personne cautionnée.
- s'il résulte du consentement unanime des associés
Le cautionnement est donc valable sans préciser à default d'une décision de l'assemblée générale qui remplissait l'une de ces conditions.
3ème Chambre civile janvier 1999 « SCI FORUM de GRAMONT »
Prob : conditions de révocation du gérant ?
Les modalités de révocation du gérant sont normalement prévues par les statuts.
S'ils sont muets voici les règles posées par l'article L221-12 com
- Si tous les associés sont gérant ou si la gérance est confiée a un ou plusieurs associés désigné dans les statuts la révocation de l'un d'eux doit être décidé a la majorité des autres associés.
- Si le gérant est un associé non désigné dans les statuts, il est révocable dans les conditions fixées par les statuts sans que sa révocation emporte dissolution de la société. En cas de silence des statuts, la décision est prise à l'unanimité des autres associés.
- Si le gérant n'est pas associé, il est révocable dans les conditions fixées par les statuts, à la majorité s'ils sont muets.
Le gérant révoqué sans juste motif a droit à des dommages et intérêts, cependant les statuts peuvent prévoir la révocabilité ad-nutum (révocation sans juste motif et sans dommages et intérêt). Donc on peut révoquer librement un gérant si les statuts le prévoient.
Article ajouté le 2008-03-22 , consulté 17 fois
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